Política de reembolso

 

Toute commande de produits à l’entreprise MANEGANE implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. 

Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de l’entreprise MANEGANE, prévaloir contre les présentes Conditions Générales.

Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, in-opposables à l’entreprise MANEGANE.

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits destinés aux consommateurs clients utilisateurs finals, conclues depuis le site Internet www.manegane.com, et de manière générale par tout autre moyen de communication à distance, mais à l’exclusion des ventes aux clients professionnels.

2. LOI APPLICABLE - LITIGES

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux prestations et ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bayonne.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, lorsqu’un contrat de vente portant sur des produits aura été conclu par le Client depuis le site Internet de l’entreprise MANEGANE, le Client disposera d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés. Ce délai commençant à courir dès réception des articles, le cachet de la poste faisant foi.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

GARANTIE LEGALE

Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité du bien au contrat et de vices cachés, selon les dispositions reproduites ci-après du Code de la consommation et du Code civil.

Néanmoins, lorsque la réparation du produit engagerait des frais supérieurs au prix du produit livrés, MANEGANE pourra décider de remplacer le produit par un produit identique.

Article L.211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Hormis les cas avérés de non-conformité du produit et/ou de vice caché, l’entreprise MANEGANE ne saurait être tenue de toute dégradation du bijou intervenue postérieurement au délai légal de rétractation soit 7 jours après livraison ou prise en main des bijoux et ce en raison de la nature même du produit, certaines variables ( manipulation précautionneuse de certaines pièces, conditions de stockage, de conservation, activités pratiquées…) ne pouvant être qualifiées et quantifiées par l’entreprise MANEGANE et ne sauraient donc lui être imputées. Néanmoins et toujours dans un souci de satisfaction du client, MANEGANE s’engage à examiner toute requête portant sur la détérioration d’un article bijoux ou maroquinerie dans le mois suivant son achat et se réserve le droit selon les cas de donner suite favorable à cette demande.